Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU)

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre ITWATCHYOU et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « l'Utilisateur ») accédant ou utilisant les services proposés sur le site itwatchyou.fr, à savoir :

• L'utilisation du scanner de conformité RGPD (service gratuit)
• L'achat du rapport d'analyse de conformité complet au format PDF (service payant).
• La souscription à l'Espace Conformité (outil B2B par abonnement mensuel destiné aux professionnels de la conformité numérique).

L'accès à l'un quelconque de ces services vaut acceptation sans réserve des présentes CGVU dans leur version en vigueur au moment de l'utilisation. ITWATCHYOU se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment ; les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Pour les contrats en cours à exécution successive (abonnements), toute modification est notifiée par courrier électronique au moins un mois avant son entrée en vigueur, et l'abonné qui la refuse dans les 7 jours suivant la notification peut résilier sans frais ni pénalité jusqu'à cette date ; à défaut de cette faculté, la modification lui serait inopposable.

Article 2 : Éditeur

Raison sociale : ITWATCHYOU
Forme juridique : Entreprise individuelle (EI)
Siège social : 2 rue Dr Gambini, 20250 Corte
SIRET : 10363961300019
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Email : contact@itwatchyou.fr
Téléphone : 07 64 48 51 21

Article 3 : Description des services

3.1 : Scanner de conformité RGPD (service gratuit)

ITWATCHYOU propose un outil d'analyse automatisée accessible gratuitement, permettant à l'Utilisateur de soumettre l'URL de son site web pour obtenir un aperçu de son niveau de conformité RGPD. Ce service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité permanente ni d'exhaustivité des résultats. L'analyse porte exclusivement sur les éléments que le site analysé rend accessibles aux agents automatisés : un élément existant peut être signalé comme absent lorsque le site le restitue via JavaScript, met en œuvre une protection anti-robots, l'héberge sous un intitulé ou un emplacement atypique, ou répond avec une latence excessive au moment de l'analyse. Ces limites, inhérentes à toute analyse automatisée à distance, relèvent de la configuration du site analysé et ne sauraient engager la responsabilité d'ITWATCHYOU quant à l'exactitude des résultats.

3.2 : Rapport PDF de conformité RGPD (service payant)

Le rapport PDF comprend :

• Une analyse technique approfondie des cookies, trackers et mentions légales
• Un score de conformité global
• Le calcul des sanctions CNIL potentielles encourues
• Des recommandations priorisées

Ce rapport constitue une aide à la décision fondée sur une analyse automatisée par intelligence artificielle. Il ne se substitue pas à un audit juridique réalisé par un professionnel du droit.

3.3 : Espace Conformité (abonnement B2B)

Réservé aux professionnels de la conformité numérique, l'Espace Conformité donne accès à :

• Un tableau de bord de suivi et de qualification de prospects
• Des scans de conformité illimités de sites tiers
• Un outil d'envoi d'emails personnalisés avec génération d'offres de mise en conformité
• L'historique des campagnes et interactions

L'Utilisateur de l'Espace Conformité est seul responsable du contenu des communications qu'il adresse à des tiers via l'Espace Conformité. ITWATCHYOU agit en tant que prestataire technique et décline toute responsabilité quant aux interactions entre l'Utilisateur de l'Espace Conformité et ses prospects ou clients.

3.4 : Mise en relation et indépendance des DPO et consultants

ITWATCHYOU propose également un service de mise en relation entre des clients recherchant un accompagnement RGPD et des DPO ou consultants inscrits sur la plateforme. Le fonctionnement est le suivant : une demande publiée par un client est transmise simultanément à l'ensemble des DPO éligibles ; le premier professionnel à l'accepter est mis en relation avec le client. Une estimation tarifaire indicative peut être affichée à titre informatif ; le devis définitif et les conditions de la prestation sont librement convenus entre le client et l'Utilisateur de l'Espace Conformité.

Les Utilisateurs de l'Espace Conformité inscrits sont des professionnels indépendants. Ils ne sont ni salariés, ni agents, ni mandataires de ITWATCHYOU, et aucun lien de subordination n'existe entre eux et ITWATCHYOU. Ils exercent sous leur seule et entière responsabilité, avec leurs propres qualifications, moyens, assurances professionnelles et obligations déclaratives, fiscales et sociales. Ils sont seuls responsables de leurs prestations, de leur facturation et du respect de la réglementation applicable à leur activité.

ITWATCHYOU n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et l'Utilisateur de l'Espace Conformité : elle ne garantit ni la disponibilité, ni la qualité, ni les résultats des prestations réalisées par les professionnels inscrits, et ne saurait être tenue responsable de leur exécution. Lorsqu'un paiement transite par le service de séquestre de la plateforme, ITWATCHYOU perçoit une commission de 12 % du montant de la mission (taux réduit pour les consultants distingués « Top DPO ») ; les prestations facturées directement par l'Utilisateur de l'Espace Conformité à son Client relèvent de leur seule relation contractuelle.

Article 4 : Conditions d'accès et création de compte

4.1 : Scanner et rapport PDF

L'utilisation du scanner et l'achat du rapport PDF ne nécessitent pas de création de compte. L'Utilisateur doit fournir une adresse email valide pour recevoir le rapport PDF après paiement.

4.2 : Espace Conformité

La création d'un compte d'Utilisateur de l'Espace Conformité requiert :

• La fourniture d'informations exactes et à jour (nom, email professionnel valide)
• La confirmation de l'adresse email par code OTP
• La souscription à l'abonnement mensuel (incluant la fourniture d'un moyen de paiement valide)

L'Utilisateur de l'Espace Conformité s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et à notifier immédiatement ITWATCHYOU de tout accès non autorisé à son compte. ITWATCHYOU ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un accès non autorisé résultant de la négligence de l'Utilisateur de l'Espace Conformité.

Unicité du compte : un seul compte Utilisateur de l'Espace Conformité par personne physique ou morale est autorisé. La création de comptes multiples aux fins de bénéficier de plusieurs périodes d'essai est strictement interdite et entraînera sans préavis : la suspension immédiate des comptes concernés ainsi qu'une facturation de plein droit non-libératoire équivalente à une annuité de l'abonnement correspondant, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

Article 5 : Prix

5.1 : Rapport PDF de conformité RGPD

Le rapport PDF complet est proposé au prix de 49,00 € TTC.

5.2 : Abonnement Espace Conformité

L'abonnement à l'Espace Conformité est proposé en trois formules (TVA non applicable, art. 293 B CGI) :

• Essentiel : 49 €/mois ou 490 €/an : prospection illimitée et suivi d'un client ;
• Pro : 200 €/mois ou 2 000 €/an : clients et scans illimités, boîte mail connectée, portail client, signatures électroniques, analyses internationales. Le plan Pro est également proposé, dans la limite des places disponibles (40 places), au tarif préférentiel « Membre Fondateur » de 70 €/mois(ou 700 €/an), bloqué tant que l'abonnement reste actif dans les conditions de l'article 5.4 ci-dessous ;
• Cabinet : à partir de 490 €/mois, sur devis : formule Pro avec marque blanche complète et support prioritaire (nous contacter à contact@itwatchyou.fr).

La facturation est mensuelle ou annuelle (le tarif annuel correspond à dix mensualités, soit deux mois offerts), par prélèvement automatique via Stripe. Le détail des fonctionnalités de chaque formule est présenté sur la page Tarifs.

5.3 : Abonnement Surveillance RGPD continue

La surveillance continue d'un site web (re-scan mensuel automatique et rapport d'évolution par email) est proposée au tarif de 29 €/mois, sans engagement, résiliable à tout moment via le portail de facturation Stripe.

Les prix sont indiqués en euros. ITWATCHYOU se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment avec un préavis d'un mois pour les abonnés actifs. Le prix en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement est le seul applicable, sous réserve de la garantie prévue à l'article 5.4.

5.4 : Garantie de Tarif Préférentiel Continu (offre « Membre Fondateur »)

Par dérogation aux dispositions permettant la révision unilatérale des prix, le Prestataire garantit au Client ayant souscrit à l'offre dénommée « Membre Fondateur » le maintien de son tarif de souscription initial, soit 70 € par mois (ou 700 € par an en facturation annuelle, TVA non applicable, art. 293 B CGI), sans augmentation future, sous réserve du respect strict des conditions cumulatives suivantes :

1. maintien actif et ininterrompu de l'abonnement par le Client ;
2. absence totale de défaut ou de retard de paiement ;
3. absence de modification ou de changement de formule d'abonnement à l'initiative du Client.

Cette garantie est strictement liée au compte initial du Client et ne s'applique qu'au périmètre fonctionnel de la formule souscrite à la date de souscription, tel que défini à l'article 5.6 des présentes.

5.5 : Perte du bénéfice du Tarif Préférentiel

Toute interruption de l'abonnement, qu'elle soit à l'initiative du Client (par résiliation volontaire) ou à l'initiative du Prestataire en raison d'un manquement contractuel du Client (notamment en cas de défaut ou d'échec de prélèvement bancaire non régularisé dans un délai de 7 jours calendaires), entraînera de plein droit la déchéance définitive du bénéfice du tarif bloqué.

En cas de réabonnement ultérieur, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir de son ancien tarif et sera soumis aux conditions tarifaires publiques en vigueur à la date de sa nouvelle souscription.

5.6 : Évolution des Services et périmètre d'application

Le Client reconnaît que le blocage du prix s'applique exclusivement à la formule souscrite et à ses fonctionnalités existantes au jour de la souscription, incluant les corrections de bugs techniques et les mises à jour mineures de performance.

Le Prestataire se réserve le droit de développer et commercialiser de nouveaux modules, extensions majeures, intégrations tierces payantes ou services additionnels non compris dans l'offre initiale. L'accès à ces nouvelles fonctionnalités majeures pourra faire l'objet d'une tarification distincte et optionnelle, sans que le Client ne puisse exiger leur intégration gratuite au titre de son tarif bloqué.

5.7 : Caractère personnel et intransmissibilité de l'offre

L'abonnement à tarif garanti est consenti à titre strictement personnel et intuitu personae. Les droits en découlant ne peuvent être cédés, délégués, vendus ou transférés à un tiers sous quelque forme que ce soit (y compris en cas de fusion, acquisition ou changement de contrôle pour les personnes morales), sans l'accord écrit préalable et exprès du Prestataire. Toute tentative de transfert non autorisée entraînera la résiliation immédiate de l'abonnement et la perte du tarif garanti.

Article 6 : Commande et paiement

6.1 : Rapport PDF

1. Effectuer un scan gratuit du site web
2. Consulter l'aperçu du rapport
3. Cliquer sur « Débloquer le rapport complet »
4. Saisir l'adresse email de livraison
5. Procéder au paiement sécurisé via Stripe

6.2 : Abonnement DPO

La souscription s'effectue depuis l'onglet « Abonnement » de l'Espace Conformité après création et vérification du compte. Le paiement est traité par Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par ITWATCHYOU.

La validation de toute commande ou souscription vaut acceptation des présentes CGVU et engagement de paiement.

Article 7 : Conditions spécifiques à l'abonnement DPO

Période d'essai gratuit

Tout nouvel abonné bénéficie d'une période d'essai gratuit de 7 jours calendaires à compter de la date de souscription. Aucun prélèvement n'est effectué durant cette période. La fourniture d'un moyen de paiement valide est obligatoire pour activer l'essai. À l'issue des 7 jours, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement payant au tarif en vigueur.

Résiliation par l'abonné

L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'onglet « Abonnement → Gérer mon abonnement » de son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué. L'accès aux fonctionnalités est maintenu jusqu'à la date de fin de période payée.

Résiliation par ITWATCHYOU

En cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse, de violation des présentes CGVU ou de comportement contraire à l'éthique professionnelle, ITWATCHYOU se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès sans préavis ni indemnité.

Codes promotionnels

Des codes promotionnels peuvent être émis par ITWATCHYOU à titre discrétionnaire. Ils ne sont ni cessibles ni remboursables. ITWATCHYOU se réserve le droit de mettre fin à tout avantage promotionnel en cas d'abus ou de violation des présentes CGVU.

Article 8 : Commandes fermes et absence de droit de rétractation

Les services et contenus numériques fournis (rapports PDF, abonnements Surveillance RGPD continue et Espace Conformité) sont principalement conclus entre professionnels. Dans l'hypothèse où le Client répondrait aux conditions d'application de l'article L. 221-3 du Code de la consommation (notamment les TPE de moins de 5 salariés hors du champ principal de leur activité), le Client est informé qu'en sollicitant l'exécution immédiate de la prestation dès la validation de la commande (téléchargement du PDF ou accès immédiat à l'Espace Conformité), il renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Toute commande validée par l'Utilisateur est ferme et définitive. L'Utilisateur accepte expressément que la fourniture du contenu ou l'exécution du service commence immédiatement après validation. Par conséquent, les commandes, rapports et abonnements souscrits ne peuvent donner lieu à aucune annulation, rétractation ou remboursement (excepté concernant la garantie de satisfaction et de ses conditions ci-dessous).

Article 9 : Obligations de l'Utilisateur

En utilisant les services ITWATCHYOU, l'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser les services conformément à leur destination et aux présentes CGVU
• Ne pas utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de sécurité ou de protection du site
• Ne pas effectuer de requêtes automatisées en masse, d'attaques par déni de service ou toute action susceptible de saturer ou nuire aux infrastructures d'ITWATCHYOU
• Pour les DPO externalisés : respecter la réglementation applicable à leurs communications commerciales (RGPD, loi anti-spam, règles relatives au démarchage commercial) dans le cadre de leur utilisation de l'Espace Conformité
• Fournir des informations exactes et à jour lors de la création et de l'utilisation d'un compte DPO

Article 10 : Livraison

Le rapport PDF est envoyé immédiatement par email à l'adresse indiquée lors de la commande, sous réserve de la validation du paiement. En cas de non-réception sous 15 minutes, vérifiez vos spams ou contactez : contact@itwatchyou.fr

L'accès à l'Espace Conformité est activé dès la souscription : la période d'essai gratuit de 7 jours débute à la validation de la commande, après enregistrement d'un moyen de paiement valide (aucun prélèvement n'intervient avant la fin de l'essai).

Article 11 : Disponibilité et maintenance

ITWATCHYOU s'efforce de maintenir les services accessibles 24h/24, 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption. Des maintenances planifiées ou des interruptions techniques peuvent survenir. En cas d'indisponibilité prolongée affectant un abonnement DPO en cours, ITWATCHYOU pourra, à sa discrétion, accorder un avoir ou un report de la période de facturation concernée.

ITWATCHYOU ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire des services.

Article 12 : Garanties et limitations de responsabilité

Nature du service : Les analyses de conformité RGPD sont réalisées par un scanner automatique utilisant l'intelligence artificielle. Elles constituent une aide à la décision et ne se substituent pas à un audit juridique complet.

• Les résultats peuvent varier selon l'accessibilité et la configuration du site analysé
• Le rapport reflète l'état du site au moment du scan ; toute modification postérieure n'est pas prise en compte
• Certains éléments techniques ou juridiques peuvent ne pas être détectés

ITWATCHYOU ne saurait être tenu responsable des conséquences juridiques, financières ou commerciales découlant de l'utilisation des rapports ou des outils fournis.

En tout état de cause, la responsabilité d'ITWATCHYOU est strictement limitée au montant total effectivement payé par l'Utilisateur au titre du service concerné au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage (ou calculé au prorata sur trois mois en cas de facturation annuelle).

Article 13 : Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, logos, interfaces, algorithmes, rapports générés) est la propriété exclusive d'ITWATCHYOU ou de ses partenaires. Toute reproduction, adaptation ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.

Le rapport PDF acquis est destiné à un usage personnel ou professionnel interne uniquement. Sa revente ou redistribution à des tiers est interdite.

Article 14 : Action en contrefaçon

ITWATCHYOU, en sa qualité de titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle, est seule habilitée à engager toute action en contrefaçon relative aux services, contenus et éléments du site.

Toute reproduction, représentation, exploitation ou utilisation non autorisée des éléments protégés constituera une contrefaçon susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires, civiles et pénales, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Article 15 : Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

Article 16 : Utilisation autorisée du scanner de conformité

16.1 : Principe de légitimité. L'utilisation du scanner de conformité d'ITWATCHYOU est strictement réservée à l'analyse de sites web dont l'Utilisateur est propriétaire, administrateur ou pour lesquels il dispose d'une autorisation expresse du responsable de traitement concerné.

16.2 : Interdiction de scanner les sites tiers. Il est formellement interdit d'utiliser le scanner pour analyser un site web appartenant à un tiers sans son consentement préalable. Cette pratique est susceptible de constituer un accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données au sens de l'article 323-1 du Code pénal (peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende) et/ou une violation des articles 5(1)(f) et 32 du RGPD.

16.3 : Déclaration préalable obligatoire. Avant tout scan, l'Utilisateur est tenu de cocher les cases de consentement certifiant qu'il représente la personne morale de la société commerciale éditrice du site internet renseigné. Cette déclaration, horodatée et associée à l'adresse IP de l'Utilisateur, est conservée par ITWATCHYOU à des fins probatoires conformément à l'article 7(1) du RGPD.

16.4 : Cas particulier des DPO externalisés (Espace Conformité). Les DPO externalisés abonnés à l'Espace Conformité ITWATCHYOU agissent sur le fondement de l'intérêt légitime (Art. 6(1)(f) RGPD) dans le cadre de leur activité professionnelle de conseil et d'audit. Toutefois, le recours à l'intérêt légitime au titre du RGPD n'exonère en aucun cas le DPO du respect des dispositions du Code pénal (notamment l'article 323-1 relatif à l'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données) lors du scan de sites tiers, lequel est effectué sous sa seule et entière responsabilité. Le DPO externalisé reste responsable de l'utilisation des données collectées et doit respecter les dispositions du RGPD relatives à la prospection BtoB.

16.5 : Signalement. Tout usage abusif du scanner peut être signalé à contact@itwatchyou.fr. ITWATCHYOU se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte dont l'utilisation frauduleuse serait avérée et de transmettre les éléments probatoires aux autorités compétentes.

Article 17 : Limitation de responsabilité et usages illicites ou immoraux

17.1 : Résultats générés par IA. Les rapports, scores de conformité, estimations de sanctions et recommandations produits par ITWATCHYOU sont générés par intelligence artificielle à titre purement informatif. Ils ne constituent pas un avis juridique, une preuve de conformité ou une garantie d'absence de sanction. ITWATCHYOU ne saurait être tenu responsable de décisions prises sur le seul fondement de ces résultats sans validation par un professionnel du droit ou de la conformité. Par mesure de minimisation (art. 25 RGPD), les éléments identifiants (nom d'entreprise, coordonnées de contact, domaine du site) sont pseudonymisés avant transmission aux fournisseurs d'IA ; les modalités sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.

17.2 : Interdiction d'usage illicite ou immoral. Il est expressément interdit à tout Utilisateur, ainsi qu'à tout DPO externalisé abonné, d'utiliser les résultats générés par ITWATCHYOU à des fins illicites, frauduleuses, déloyales ou contraires à la morale, notamment :

• Pour menacer, harceler ou extorquer des entreprises tierces ;
• Pour instrumentaliser des non-conformités RGPD dans le cadre d'une concurrence déloyale ;
• Pour rédiger ou alimenter des plaintes abusives devant la CNIL ou tout autre organisme ;
• Pour identifier des vulnérabilités techniques dans une intention malveillante ;
• Pour toute utilisation en violation des lois et règlements applicables.

17.3 : Exonération de responsabilité d'ITWATCHYOU. ITWATCHYOU ne saurait être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages directs ou indirects résultant d'une utilisation illicite ou contraire aux présentes CGVU des résultats fournis par ses services. L'entière responsabilité de l'utilisation des résultats incombe à l'Utilisateur ou à l'Utilisateur de l'Espace Conformité.

ITWATCHYOU ne saurait être tenu responsable des dommages indirects causés par l'utilisation de l'un de ses Services. Concernant les dommages directs, la responsabilité d'ITWATCHYOU est strictement limitée au montant total effectivement payé par l'Utilisateur au titre du service concerné au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage (ou calculé au prorata sur trois mois en cas de facturation annuelle), conformément aux dispositions de l'Article 12.

17.4 : Sanctions contractuelles. Tout manquement aux articles 16 et 17 entraînera la résiliation immédiate et de plein droit du compte concerné, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter ITWATCHYOU et/ou les tiers lésés.

Article 18 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le Tribunal de Commerce de Toulon est compétent pour tous litiges entre le Client ou le Client de l'Espace Conformité et ITWATCHYOU.