Les 8 droits RGPD
guide pour les exercer et les respecter
Droit d'accès, d'effacement, de portabilité, d'opposition... Comment exercer vos droits en tant que personne et comment les respecter en tant qu'entreprise.
Les 8 droits des personnes
Le RGPD confère aux individus 8 droits fondamentaux sur leurs données personnelles. Les entreprises ont l'obligation d'y répondre, généralement dans un délai d'un mois.
Droit d'accès
Art. 15Toute personne peut obtenir une copie de l'ensemble des données personnelles la concernant et des informations sur leur traitement (finalités, destinataires, durée de conservation).
Droit de rectification
Art. 16Correction des données inexactes ou incomplètes. La personne peut exiger que ses données soient rectifiées ou complétées sans délai injustifié.
Droit à l'effacement (oubli)
Art. 17Aussi appelé 'droit à l'oubli' : suppression des données dans certains cas (consentement retiré, données plus nécessaires, opposition légitime...).
Droit à la limitation
Art. 18Gel temporaire du traitement des données dans l'attente d'une vérification ou d'une décision (contestation d'exactitude, opposition au traitement...).
Droit à la portabilité
Art. 20Récupération de ses données dans un format lisible par machine (CSV, JSON...) pour les transférer à un autre service. S'applique uniquement aux traitements basés sur le consentement ou le contrat.
Droit d'opposition
Art. 21S'opposer au traitement de ses données, notamment à des fins de prospection commerciale. L'opposition à la prospection doit être honorée immédiatement et sans condition.
Droit au non-profilage
Art. 22Ne pas faire l'objet d'une décision entièrement automatisée (y compris profilage) produisant des effets juridiques ou significatifs. Droit à une intervention humaine.
Retrait du consentement
Art. 7§3Retirer son consentement à tout moment, sans que cela n'affecte la légalité des traitements effectués avant le retrait. Aussi simple que de donner le consentement.
Comment exercer ses droits ?
Identifier le responsable de traitement
Trouvez les coordonnées du responsable de traitement ou du DPO dans la politique de confidentialité du site, en footer ou dans les mentions légales.
Envoyer la demande
Par email ou courrier postal à l'adresse indiquée. Précisez votre identité, le droit que vous exercez et les données concernées. Conservez une copie de votre envoi.
Délai de réponse légal
L'entreprise a 1 mois pour répondre (extensible à 3 mois si complexe). Sans réponse dans 1 mois, vous pouvez saisir la CNIL via son formulaire en ligne.
Obligations de l'entreprise
| Droit | Délai | Format | Exceptions possibles |
|---|---|---|---|
| Accès (Art. 15) | 1 mois | Copie électronique gratuite | Demande abusive ou répétitive |
| Rectification (Art. 16) | 1 mois | Confirmation écrite | Aucune exception générale |
| Effacement (Art. 17) | 1 mois | Confirmation écrite | Obligation légale, intérêt public |
| Portabilité (Art. 20) | 1 mois | CSV, JSON ou autre format machine | Hors consentement/contrat |
| Opposition prospection (Art. 21) | Immédiat | Confirmation + désinscription | Aucune exception |
Le droit à l'oubli en pratique
Le droit à l'effacement (Art. 17), souvent appelé "droit à l'oubli", est l'un des droits les plus demandés — et les plus mal compris. Il ne s'applique pas automatiquement dans tous les cas.
Quand s'applique-t-il ?
- Les données ne sont plus nécessaires aux finalités initiales
- Vous retirez votre consentement et il n'y a pas d'autre base légale
- Vous vous opposez au traitement et il n'y a pas de motif impérieux
- Les données ont fait l'objet d'un traitement illicite
Quand peut-il être refusé ?
- Obligation légale de conservation (comptabilité 10 ans, contrats...)
- Intérêt public ou exercice de l'autorité publique
- Défense d'un droit en justice
- Intérêt pour la recherche, l'archivage ou des fins statistiques
Google et le droit à l'oubli
- Demande directement à Google via le formulaire dédié (search.google.com/search-console)
- Google évalue si l'intérêt public prime sur le droit à la vie privée
- En cas de refus, saisine de la CNIL possible
- Le déréférencement ne supprime pas la page source — les deux sont distincts
Modèles de lettres
3 modèles pour exercer vos droits RGPD. À adapter à votre situation.
FAQ — Droits RGPD
Les questions les plus posées sur les droits RGPD des personnes et les obligations des entreprises.
Votre site respecte-t-il les droits RGPD ?
Scannez votre site gratuitement pour vérifier votre conformité : politique de confidentialité, mentions obligatoires, procédure droits des personnes.
Scanner mon site gratuitement →Résultat immédiat · Sans inscription · 100% gratuit