Politique de confidentialité RGPD :
guide complet + modèle gratuit
Obligations légales Art. 13-14, 8 éléments obligatoires, erreurs courantes et modèle de structure. Tout ce que doit contenir votre politique de confidentialité.
Qu'est-ce qu'une politique de confidentialité ?
La politique de confidentialité est le document par lequel le responsable de traitement informe les personnes concernées de la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées et conservées. Cette obligation d'information est prévue aux articles 13 et 14 du RGPD.
Elle doit être rédigée en langage clair, accessible à tout moment depuis le site web, et couvrir l'ensemble des traitements mis en œuvre. Une politique générique copiée depuis un autre site n'est pas conforme.
Les 8 éléments obligatoires
Ces informations doivent figurer dans toute politique de confidentialité conforme au RGPD. L'absence de l'un d'eux constitue une infraction.
Identité du responsable de traitement
Nom, raison sociale, adresse, numéro SIRET du responsable du traitement et de son représentant légal.
Finalités et base légale des traitements
Pour chaque traitement : la finalité poursuivie et la base légale (consentement, contrat, obligation légale, intérêt légitime...).
Destinataires des données
Qui a accès aux données : services internes, prestataires, partenaires, transferts vers des tiers.
Durées de conservation
Combien de temps chaque catégorie de données est conservée avant suppression ou anonymisation.
Droits des personnes
Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition — et comment les exercer concrètement.
Droit de retirer son consentement
La personne peut retirer son consentement à tout moment, sans que cela remette en cause la légalité des traitements antérieurs.
Droit d'introduire une réclamation (CNIL)
Indiquer que la personne peut saisir la CNIL (cnil.fr) si elle estime que ses droits ne sont pas respectés.
Transferts hors UE (si applicable)
Si des données sont transférées hors de l'UE : identifier le pays destinataire et les garanties appropriées (clauses contractuelles types, BCR...).
Où doit-elle être affichée ?
Footer du site
Lien permanent en bas de chaque page, visible et accessible sans scrolling excessif.
Formulaires de collecte
À chaque formulaire de contact, d'inscription ou de commande, un lien vers la politique doit être affiché.
Page checkout / inscription
Avant toute validation, rappeler la politique de confidentialité avec un lien cliquable.
5 erreurs courantes
Copier-coller depuis un autre site
Une politique générique ne reflète pas vos traitements réels et expose à des sanctions CNIL.
Adapter à vos traitements réels
Listez précisément vos outils (CRM, analytics, newsletter...) et les données collectées.
Mentionner Google Analytics sans base légale
Sans indiquer la base légale (consentement), votre mention est incomplète et non conforme.
Indiquer le consentement + lien opt-out
Précisez que la base légale est le consentement et fournissez le lien vers le centre de confidentialité Google.
Pas de date de mise à jour
Sans date, impossible de prouver que la politique était à jour lors d'un contrôle CNIL.
Dater chaque version
Ajoutez "Dernière mise à jour : JJ/MM/AAAA" en haut de la politique.
Politique inaccessible (lien cassé)
Un lien cassé ou une page 404 peut être relevé lors d'un audit CNIL comme manquement à l'obligation d'information.
Lien permanent dans le footer
Vérifiez régulièrement l'accessibilité du lien depuis toutes les pages du site.
Langue juridique incompréhensible
Le RGPD exige une information "claire et compréhensible" — un texte juridique opaque viole cette exigence.
Langage clair (obligation RGPD)
Utilisez des phrases courtes, évitez le jargon, ajoutez des exemples concrets.
Modèle de structure
Voici la structure recommandée pour une politique de confidentialité RGPD complète et conforme. Développez chaque section pour voir les éléments à inclure.
FAQ — Politique de confidentialité
Les questions les plus posées sur la politique de confidentialité RGPD.
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