Le guide RGPD complet
pour les PME françaises
Définition, principes fondamentaux, droits des personnes, sanctions CNIL et checklist pratique. Tout ce que vous devez savoir pour être en conformité.
Qu'est-ce que le RGPD ?
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), ou GDPR en anglais (General Data Protection Regulation), est un règlement européen entré en application le 25 mai 2018. Il remplace la directive européenne de 1995 et harmonise la législation sur la protection des données personnelles dans tous les États membres de l'Union européenne.
Le RGPD vise à donner aux individus le contrôle de leurs données personnelles et à simplifier l'environnement réglementaire des entreprises en unifiant la réglementation au sein de l'UE.
Les 7 principes fondamentaux du RGPD
Tout traitement de données personnelles doit respecter ces 7 principes. Leur non-respect peut entraîner des sanctions de la CNIL.
Licéité, loyauté et transparence
Les données doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente vis-à-vis des personnes concernées.
Limitation des finalités
Les données ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Minimisation des données
Seules les données strictement nécessaires à la finalité poursuivie doivent être collectées.
Exactitude
Les données doivent être exactes et tenues à jour. Les données inexactes doivent être effacées ou rectifiées.
Limitation de la conservation
Les données ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire à la finalité.
Intégrité et confidentialité
Les données doivent être protégées contre tout accès non autorisé, perte ou destruction.
Responsabilité (Accountability)
Le responsable du traitement doit être capable de démontrer sa conformité au RGPD à tout moment.
Qui est concerné par le RGPD ?
Le RGPD s'applique à tout organisme — entreprise, association, collectivité, administration — qui traite des données personnelles de résidents de l'Union européenne, qu'il soit établi dans l'UE ou non.
Entreprises établies dans l'UE
Quelle que soit leur taille (TPE, PME, grand groupe), dès qu'elles traitent des données personnelles.
Entreprises hors UE
Si elles offrent des biens ou services à des résidents UE, ou surveillent le comportement de personnes dans l'UE.
Associations et ONG
Dès qu'elles collectent des données de membres, bénévoles, donateurs ou bénéficiaires.
Administrations publiques
Communes, hôpitaux, établissements scolaires — toutes les entités publiques sont soumises au RGPD.
Les droits des personnes
Le RGPD confère aux individus un ensemble de droits sur leurs données personnelles. Les entreprises ont l'obligation d'y répondre dans un délai d'un mois.
Droit d'accès
Toute personne peut obtenir une copie des données personnelles qui la concernent.
Droit de rectification
Correction des données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement
Aussi appelé « droit à l'oubli » : suppression des données dans certains cas prévus par la loi.
Droit à la portabilité
Récupération de ses données dans un format lisible par machine pour les transférer à un autre service.
Droit d'opposition
S'opposer au traitement de ses données, notamment à des fins de prospection.
Droit à la limitation
Gel temporaire du traitement des données dans l'attente d'une vérification.
Sanctions et amendes CNIL
Du chiffre d'affaires mondial annuel ou 10 millions d'euros, le montant le plus élevé étant retenu.
Ex. : absence de bannière cookies, politique de confidentialité non conforme
Du chiffre d'affaires mondial annuel ou 20 millions d'euros, le montant le plus élevé étant retenu.
Ex. : violation des droits des personnes, transferts illicites hors UE
Refus des cookies aussi complexe qu'accepter
Ciblage publicitaire sans consentement valide
Manquements à l'information et droits des personnes
Cookies déposés sans consentement préalable
Source : CNIL — registre public des délibérations · Voir toutes les décisions
Checklist RGPD pour les PME
8 points essentiels à vérifier pour être en conformité avec le RGPD. Un manquement sur l'un d'eux peut suffire à déclencher une procédure CNIL.
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FAQ RGPD
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