Autorité de contrôle

L'autorité de contrôle est l'instance publique indépendante désignée par chaque État membre de l'Union européenne pour surveiller l'application du RGPD. En France, cette mission est assurée par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Son rôle est double : elle accompagne les organisations dans leur mise en conformité et exerce un pouvoir de police administrative pour protéger les données personnelles des citoyens. Conformément aux articles 51 à 59 du RGPD, l'autorité dispose de pouvoirs d'investigation (contrôles sur place, demandes d'informations), de correction (avertissements, mises en demeure) et de sanction. Elle peut notamment prononcer des amendes administratives proportionnées à la gravité du manquement et à la taille de l'entreprise, tout en veillant à ce que les sanctions soient dissuasives. Pour un dirigeant de PME, l'autorité de contrôle est l'interlocuteur privilégié en cas de doute juridique majeur, mais elle est surtout l'entité auprès de laquelle doivent être signalées les violations de données personnelles (fuites, piratages) dans un délai maximal de 72 heures, selon l'article 33 du règlement.