Mentions légales

Les mentions légales constituent la « carte d'identité » numérique de votre entreprise. Elles ont pour objectif d'informer l'utilisateur sur l'identité du responsable du site et sur les conditions dans lesquelles le service est fourni. En France, cette obligation découle principalement de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), mais elle s'articule étroitement avec le RGPD dès lors que le site collecte des données personnelles. Sur le plan juridique, elles doivent obligatoirement mentionner l'identité de l'éditeur (raison sociale, adresse, capital social, SIRET, coordonnées de contact) ainsi que celle de l'hébergeur. Pour une PME, c'est le premier point de contact légal qui établit la transparence et la crédibilité vis-à-vis des clients et des autorités de contrôle. Bien que distinctes de la Politique de Confidentialité, les mentions légales servent de socle à l'information requise par le RGPD. Elles doivent notamment renvoyer vers les modalités de traitement des données personnelles, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, qui imposent d'informer les personnes concernées sur l'identité du responsable de traitement et les finalités de la collecte dès le premier contact.