Données génétiques

Les données génétiques sont définies par l'article 4(13) du RGPD comme des données personnelles relatives aux caractéristiques génétiques héritées ou acquises d'une personne physique, qui fournissent des informations uniques sur la physiologie ou la santé de cette personne. Elles sont obtenues par l'analyse d'un échantillon biologique (comme l'ADN). Sur le plan juridique, ces données appartiennent à la catégorie des « données sensibles » selon l'article 9 du RGPD. En conséquence, leur traitement est par principe interdit, sauf si l'entreprise peut justifier d'une exception légale stricte, comme le consentement explicite de la personne concernée ou des nécessités impérieuses de santé publique. Pour un dirigeant de PME, cela signifie que la manipulation de telles données impose un niveau de sécurité maximal et une transparence totale. Le non-respect de ces règles expose l'entreprise aux sanctions les plus lourdes de la CNIL, car ces informations sont immuables et touchent à l'intimité profonde de l'individu et de sa parentèle.