Data Privacy Framework

Le Data Privacy Framework (DPF) est une décision d'adéquation adoptée par la Commission européenne le 10 juillet 2023. Son objectif est de faciliter le transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis en garantissant que les entreprises américaines certifiées offrent un niveau de protection substantiellement équivalent à celui assuré par le RGPD au sein de l'Union européenne. Sur le plan juridique, le DPF s'appuie sur les articles 45 et 46 du RGPD. Lorsqu'une entreprise américaine est auto-certifiée auprès du Département du Commerce des États-Unis et s'engage à respecter des principes de confidentialité stricts, elle est considérée comme offrant des garanties suffisantes. Cela dispense l'entreprise européenne d'avoir à mettre en place des mécanismes de transfert complexes, comme les Clauses Contractuelles Types (CCT), pour envoyer des données vers ces entités spécifiques. Pour les dirigeants, cela signifie une simplification administrative majeure pour l'utilisation d'outils SaaS américains (Cloud, CRM, Emailing). Toutefois, cette décision ne s'applique qu'aux organisations américaines ayant activement adhéré au programme et figurant sur la liste officielle du DPF. Le transfert reste illégal si le prestataire américain n'est pas certifié, même si le service est largement utilisé sur le marché.