Décision d'adéquation

Une décision d'adéquation est un acte juridique adopté par la Commission européenne en vertu de l'article 45 du RGPD. Elle reconnaît officiellement qu'un pays tiers (hors Union européenne) ou une organisation internationale offre un niveau de protection des données personnelles « substantiellement équivalent » à celui garanti au sein de l'UE. Pour une entreprise, l'existence d'une telle décision simplifie considérablement les transferts de données. En effet, lorsque le pays de destination est reconnu comme « adéquat », les données peuvent y être transférées sans avoir besoin de mettre en œuvre des mesures de protection supplémentaires, telles que des Clauses Contractuelles Types (CCT) ou des Règles d'Entreprise Contraignantes (BCR). L'évaluation de l'adéquation repose sur plusieurs critères : le respect de l'État de droit, l'existence de lois protectrices des données, la présence d'une autorité de contrôle indépendante et l'accès effectif des citoyens à des voies de recours juridiques. Cette décision est périodiquement révisée pour s'assurer que le niveau de protection reste constant dans le temps.