Clauses contractuelles types (CCT)

Les Clauses Contractuelles Types (CCT) sont des modèles de contrats pré-rédigés et approuvés par la Commission européenne. Elles permettent à une entreprise située dans l'Espace Économique Européen (EEE) de transférer des données personnelles vers un pays tiers (hors UE) qui ne dispose pas d'une décision d'adéquation, tout en garantissant un niveau de protection équivalent à celui offert par le RGPD. Sur le plan juridique, elles s'appuient sur l'article 46 du RGPD. En signant ces clauses, l'exportateur (la PME européenne) et l'importateur (le prestataire étranger) s'engagent contractuellement à respecter des obligations strictes en matière de confidentialité, de sécurité et de droits des personnes concernées. Le texte des CCT ne peut être modifié sous peine de perdre sa valeur légale, bien que des annexes puissent être ajoutées pour préciser la nature des données et les mesures techniques mises en œuvre. L'utilisation des CCT est indispensable lorsque vous faites appel à un outil SaaS, un hébergeur ou un sous-traitant basé dans un pays comme l'Inde ou le Vietnam. Elles constituent une « garantie appropriée » permettant de légaliser le flux de données sans avoir à négocier un contrat complexe de zéro, tout en protégeant l'entreprise contre les sanctions de la CNIL en cas de contrôle sur les transferts internationaux.