Règles d'entreprise contraignantes (BCR)

Les Règles d'Entreprise Contraignantes (Binding Corporate Rules ou BCR) constituent un instrument juridique interne permettant à un groupe d'entreprises ou à une entreprise avec plusieurs filiales de transférer des données personnelles entre ses entités, même si celles-ci sont situées dans des pays hors Union Européenne ne disposant pas d'un niveau de protection adéquat. Contrairement aux clauses contractuelles types (CCT) qui sont signées contrat par contrat, les BCR fonctionnent comme une « charte » globale. Elles définissent des standards de protection stricts et uniformes que chaque entité du groupe s'engage juridiquement à respecter. Ce mécanisme est encadré par les articles 47 du RGPD et les lignes directrices du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD). Pour être valides, les BCR doivent être soumises à l'approbation d'une autorité de contrôle (comme la CNIL en France) après un processus de consultation. Elles doivent garantir des droits opposables aux personnes concernées et inclure des mécanismes de responsabilité clairs en cas de manquement, assurant ainsi que le niveau de protection offert par le RGPD suit la donnée, peu importe sa destination géographique au sein du groupe.