Licéité

En droit du RGPD, la licéité signifie qu'un traitement de données personnelles est « légal ». Pour être licite, un traitement ne peut pas être lancé arbitrairement : il doit impérativement s'appuyer sur l'une des six bases juridiques définies à l'article 6 du Règlement. Si aucune de ces bases n'est applicable ou documentée, le traitement est considéré comme illicite, exposant l'entreprise à des sanctions lourdes de la part de la CNIL. Ces bases juridiques varient selon la finalité du traitement. Les plus courantes pour une PME sont le consentement explicite de la personne, l'exécution d'un contrat (ex: livrer un colis), l'obligation légale (ex: déclarations sociales), ou encore l'intérêt légitime de l'entreprise (ex: sécurité du réseau informatique), à condition que celui-ci ne prime pas sur les droits et libertés de l'individu. La licéité est le premier pilier de la conformité. Elle impose au dirigeant de déterminer et de documenter la base légale choisie avant même la collecte des données. Ce choix conditionne ensuite les droits des personnes, comme le droit d'opposition ou le droit au retrait du consentement, et doit être mentionné clairement dans les mentions d'information fournies aux utilisateurs.