CNIL

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est l'autorité de contrôle désignée par l'État français pour garantir que le traitement des données personnelles est effectué et contrôlé conformément au droit. Elle agit comme le gendarme du numérique en veillant à ce que les libertés individuelles soient préservées face aux risques liés au traitement automatisé ou manuel des données. Sur le plan juridique, la CNIL tire ses pouvoirs du RGPD, notamment via l'article 51 qui définit les conditions indépendantes des autorités de contrôle. Elle dispose de missions d'information, de conseil, mais aussi de pouvoirs de sanction. Elle peut intervenir suite à une plainte d'un utilisateur, lors d'un contrôle programmé ou via des audits, pour vérifier que les entreprises respectent les principes de transparence, de limitation des finalités et de sécurité des données. Pour un dirigeant de PME, la CNIL est l'interlocuteur institutionnel pour déclarer certains traitements spécifiques (bien que la plupart des formalités préalables aient disparu avec le RGPD) et l'organisme auprès duquel les citoyens exercent leur droit de recours en cas de litige sur la gestion de leurs données personnelles.