Acteurs

Responsable de traitement

Le Responsable de traitement est l'entité qui définit les finalités et les moyens du traitement des données personnelles au sens du RGPD.

Définition complète

Conformément à l'article 4(7) du RGPD, le Responsable de traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique ou l'organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités (le « pourquoi ») et les moyens (le « comment ») du traitement des données à caractère personnel. En termes simples, c'est le décideur. C'est lui qui choisit quelles données collecter, pour quel objectif précis (ex: gestion de la paie, prospection commerciale) et quelle durée de conservation appliquer. Même s'il délègue l'exécution technique à un prestataire informatique, il reste le seul responsable juridique vis-à-vis des personnes concernées et de la CNIL. Le Responsable de traitement supporte l'essentiel des obligations réglementaires : il doit garantir la licéité du traitement, tenir le registre des activités (article 30), informer les individus de leurs droits et mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données.

Exemple concret en PME

Une PME de textile utilise un logiciel SaaS pour gérer son fichier clients. La PME décide quelles informations collecter (nom, email, historique d'achats) et définit l'objectif (fidélisation). Ici, la PME est le Responsable de traitement. L'éditeur du logiciel SaaS, qui héberge les données et suit les instructions de la PME sans décider de l'usage des données, agit quant à lui comme Sous-traitant.

L'erreur fréquente à éviter

L'erreur classique est de croire que l'on n'est pas Responsable de traitement parce que les données sont hébergées chez un prestataire externe. Le fait d'externaliser l'informatique ne transfère pas la responsabilité juridique. Le dirigeant reste le décideur et donc le premier responsable en cas de contrôle ou de violation de données.

Termes associés

Sous-traitant DPO (Délégué à la protection des données)CNIL Personne concernée Tiers Sous-traitance ultérieure

Vérifiez votre conformité RGPD

Scan gratuit de votre site : cookies, mentions légales, sanctions encourues.

Scanner mon site