Base légale

En droit RGPD, tout traitement de données personnelles est interdit, sauf s'il repose sur l'une des six justifications prévues par l'article 6 du Règlement. La base légale est donc le « titre » qui rend le traitement licite. Elle doit être déterminée avant même le début de la collecte des données et ne peut être choisie arbitrairement : elle doit correspondre à la réalité de la situation. Les bases légales les plus courantes pour une PME sont : le consentement (accord clair et explicite), l'exécution d'un contrat (nécessaire pour fournir le service), l'obligation légale (ex: fiches de paie), l'intérêt légitime (équilibre entre les intérêts de l'entreprise et les droits de la personne), ainsi que la mission de service public ou la sauvegarde des intérêts vitaux. Le choix de la base légale conditionne les droits des personnes concernées. Par exemple, si vous vous appuyez sur le consentement, la personne peut le retirer à tout moment. Si vous utilisez l'intérêt légitime, vous devez documenter une analyse d'impact pour prouver que vos intérêts ne l'emportent pas sur la vie privée de l'individu.