Mission d'intérêt public

La « mission d'intérêt public » est l'une des six bases légales prévues par l'article 6(1)(e) du RGPD. Elle permet à un organisme de traiter des données personnelles sans le consentement de l'individu, dès lors que ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt général ou à l'exercice d'une autorité publique investie à cet organisme. Contrairement à l'intérêt légitime, cette base ne peut être invoquée que si la mission est définie par le droit (loi, décret ou règlement). Elle s'adresse principalement aux autorités publiques, mais peut également concerner des entités privées lorsqu'elles sont investies d'une mission de service public ou d'une délégation de puissance publique. Pour être valide, le traitement doit être strictement proportionné à l'objectif visé. L'organisme doit être capable de démontrer que le traitement est indispensable pour atteindre le but d'intérêt public et qu'il ne peut pas être réalisé par un moyen moins intrusif pour les personnes concernées.