Obligation légale

L'obligation légale est l'une des six bases légales prévues par l'article 6(1)(c) du RGPD. Elle autorise une entreprise à traiter des données personnelles lorsque ce traitement est nécessaire pour répondre à une obligation imposée par une loi (nationale ou européenne) à laquelle le responsable de traitement est soumis. Contrairement au consentement, l'obligation légale s'impose à l'entreprise et à la personne concernée. Le dirigeant n'a donc pas à demander l'accord de l'individu pour collecter les données, car la loi prime. Toutefois, cette base ne peut être invoquée que si le texte législatif est précis et contraignant ; une simple recommandation ou une pratique sectorielle ne suffit pas. Il est crucial de distinguer l'obligation légale de l'intérêt légitime. Alors que l'intérêt légitime repose sur un équilibre entre les besoins de l'entreprise et les droits de l'individu, l'obligation légale est une contrainte juridique stricte. Le traitement doit être strictement proportionné à ce que la loi exige : on ne peut collecter plus de données que ce que le texte légal impose réellement.