Décision entièrement automatisée

Une décision entièrement automatisée est un acte administratif ou commercial pris sans aucune intervention humaine significative. Elle repose sur des algorithmes ou des systèmes de scoring qui analysent des données pour aboutir à un résultat automatique. Selon l'article 22 du RGPD, le principe fondamental est que toute personne a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un tel traitement si celle-ci produit des effets juridiques (ex: rupture de contrat) ou l'affecte de manière significative (ex: refus d'un service). Pour être légale, cette pratique doit répondre à l'une des trois conditions strictes : être nécessaire à la conclusion d'un contrat, être autorisée par la loi, ou reposer sur le consentement explicite de la personne concernée. Dans tous les cas, l'entreprise doit mettre en œuvre des mesures de sauvegarde pour protéger les droits de l'individu. L'enjeu majeur pour le responsable de traitement est la transparence. Vous devez informer la personne de l'existence de ce procédé, de la logique sous-jacente utilisée et de l'importance des conséquences de cette décision. Surtout, vous devez garantir à l'utilisateur le droit d'obtenir une intervention humaine pour contester la décision et exprimer son point de vue.