Droit à l'effacement

Le droit à l'effacement, également connu sous le nom de « droit à l'oubli », est consacré par l'article 17 du RGPD. Il permet à toute personne physique d'exiger d'un responsable de traitement que les données à caractère personnel la concernant soient supprimées sans retard injustifié. Ce droit s'applique notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou si la personne retire son consentement. Cependant, ce droit n'est pas absolu. L'entreprise peut légitimement refuser la suppression si le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale (comme la conservation des factures pour le fisc), pour l'exécution d'un contrat en cours, ou pour la constatation et la défense de droits en justice. Le dirigeant doit donc analyser chaque demande au regard de ses obligations légales de conservation. En cas d'acceptation, l'entreprise doit non seulement supprimer les données de ses bases actives, mais aussi s'assurer que les sauvegardes sont traitées et que tout tiers auquel les données ont été transmises est informé de cette demande d'effacement.