Droits des personnes

Déréférencement

Le déréférencement est la suppression d'un lien vers une page web contenant des données personnelles dans les résultats d'un moteur de recherche.

Définition complète

Le déréférencement, souvent associé au « droit à l'oubli », consiste à demander à un moteur de recherche (comme Google ou Bing) de ne plus afficher un lien vers une page web spécifique lorsqu'une recherche est effectuée sur le nom d'une personne. Contrairement à la suppression de contenu, le déréférencement ne supprime pas l'information à la source (le site web d'origine reste actif), mais il rend l'accès à l'information beaucoup plus difficile pour le grand public. Sur le plan juridique, ce mécanisme s'appuie sur l'article 17 du RGPD relatif au « droit à l'effacement ». Ce droit permet à une personne d'exiger que ses données soient supprimées si elles ne sont plus nécessaires, si le consentement est retiré ou si le traitement est illicite. Le moteur de recherche, agissant ici comme responsable de traitement, doit mettre en balance le droit à la vie privée de l'individu et l'intérêt du public à accéder à l'information (liberté d'expression et d'information). Pour une entreprise, comprendre le déréférencement est crucial car cela impacte la visibilité numérique. Si un ancien employé ou un client demande le déréférencement d'un article mentionnant son nom sur le blog de votre PME, le moteur de recherche peut masquer le lien, même si vous refusez de supprimer l'article de votre propre serveur.

Exemple concret en PME

Une PME de conseil publie un article sur un litige commercial passé avec un ancien partenaire. Des années plus tard, ce partenaire, souhaitant relancer son activité, demande à Google le déréférencement de cet article pour les recherches portant sur son nom. Google accepte : l'article reste en ligne sur le site de la PME, mais n'apparaît plus dans les résultats de recherche Google pour le nom de cette personne.

L'erreur fréquente à éviter

L'erreur classique est de confondre déréférencement et suppression. Beaucoup de dirigeants pensent qu'une demande de déréférencement signifie que le contenu a été effacé d'Internet. En réalité, la donnée subsiste sur le site source. L'entreprise doit donc distinguer une demande adressée au moteur de recherche (déréférencement) d'une demande adressée directement à elle (effacement total selon l'article 17 du RGPD).

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