Droits des personnes

Droit à la portabilité

Le droit à la portabilité permet à un utilisateur de récupérer ses données personnelles pour les transférer d'un service vers un autre.

Définition complète

Consacré par l'article 20 du RGPD, le droit à la portabilité permet à une personne concernée de récupérer les données à caractère personnel qu'elle a fournies à un responsable de traitement, afin de les transmettre à un autre prestataire ou de les conserver. Ce droit vise à renforcer le contrôle de l'individu sur ses informations et à favoriser la concurrence en évitant le verrouillage des utilisateurs par un fournisseur unique. Ce droit ne s'applique que si deux conditions cumulatives sont réunies : le traitement doit être fondé soit sur le consentement de la personne, soit sur l'exécution d'un contrat, et les données doivent être traitées de manière automatisée. Il ne concerne que les données fournies activement par l'utilisateur (comme un formulaire d'inscription) ou générées par son activité (comme un historique d'achats), mais exclut les données dérivées ou analysées par l'entreprise (comme un score de crédit ou un profil marketing interne). Concrètement, l'entreprise doit fournir ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (par exemple, un fichier CSV ou JSON). Si cela est techniquement possible, l'utilisateur peut également demander le transfert direct des données d'un responsable de traitement à un autre.

Exemple concret en PME

Une PME éditrice d'un logiciel SaaS de gestion de planning voit un client quitter sa plateforme pour un concurrent. Le client exerce son droit à la portabilité. La PME doit alors lui fournir l'intégralité de ses données de configuration et ses historiques de saisie dans un format exploitable (type .csv), permettant au client d'importer ses informations chez le nouveau prestataire sans avoir à tout ressaisir manuellement.

L'erreur fréquente à éviter

L'erreur classique est de confondre le droit à la portabilité avec le droit d'accès (Art. 15). Alors que le droit d'accès permet de savoir quelles données sont traitées et pourquoi, la portabilité impose un format technique spécifique et lisible par machine pour permettre un transfert effectif. Fournir un simple PDF ne suffit pas pour répondre à une demande de portabilité.

Termes associés

Droit de rectification Droit à l'effacement Droit à l'oubli Droit d'opposition Droit à la limitation du traitement Déréférencement

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